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frenchhope: cjue* + législation*

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1. La CJUE valide le « droit de connaître la date et les raisons » de consultation de ses données personnelles

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   https://www.nextinpact.com/lebrief/71...nnees-personnelles-ont-ete-consultees

   Tags: cjue, législation, justice, consultation, données personnelles, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2023-06-29)

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2. Les logiciels d’occasion interdits sans le support d’origine même hors d’usage !, Le Cercle

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   http://www.lesechos.fr/idees-debats/c...dorigine-meme-hors-dusage-2035166.php

   Tags: cjue, justice, logiciel, occasion, législation, vente, économie par frenchhope (2016-10-16)

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3. La CJUE prend le risque de casser Internet : un simple lien hypertexte peut être illégal - Politique - Numerama

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   http://www.numerama.com/politique/193...ien-hypertexte-peut-etre-illegal.html

   Tags: cjue, hyperlien, internet, justice, législation par frenchhope (2016-09-08)

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4. ReLIRE : la numérisation des livres indisponibles considérée illégale par l'Europe

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   https://www.actualitte.com/article/le...onsideree-illegale-par-l-europe/65872

   Tags: europe, cjue, livre, lecture, littérature, droit d_auteur, législation par frenchhope (2016-07-08)

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5. Un langage de programmation n'est pas protégé par le droit d'auteur

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   http://www.numerama.com/magazine/2249...as-protege-par-le-droit-d-auteur.html

   Tags: europe, droit d_auteur, législation, justice, api, programmation, développement, cjue, actualité par frenchhope (2012-05-02)

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