"L’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image."
https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre
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https://theconversation.com/tous-pour...s-politiques-face-a-la-justice-170734
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https://www.francesoir.fr/societe-san...ge-une-amende-de-380-000eu-doctissimo
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