frenchhope: projet de loi* + 1st_revue* + 2nd_frm* + surveillance* + 0_archivebox* + numérique*

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  1. "L’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image."
    https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre
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