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frenchhope: projet de loi* + numérique*

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1. Le projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique définitivement adopté

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   https://www.lemonde.fr/pixels/article...itivement-adopte_6227090_4408996.html

   Tags: projet de loi, numérique, cyber harcèlement, arnaque, 0_archivebox par frenchhope (2024-04-14)

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2. Communiqué du Conseil de l'Ordre | Barreau de Paris

   "L’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image."

   https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre

   Tags: numérique, justice, terminaux mobiles, surveillance, espionnage, projet de loi, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2023-05-22)

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3. Un projet de loi interdirait les achats d'entreprises technologiques de plus de 5 milliards de dollars, ainsi que ceux qui donneraient une part de marché supérieure à 33 % à l'acheteur

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   https://www.developpez.com/actu/33193...superieure-a-33-pourcent-a-l-acheteur

   Tags: projet de loi, achat, entreprise, achat d_entreprise, technologie, numérique, géants du net, fusion-acquisition, 1st_revue, 0_archivebox, 99th_revue, états-unis, gafam par frenchhope (2022-03-20)

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