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Tags: législation* + france*

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21. La limitation de la vitesse à 80km/h est un accélérateur à démagogie | Slate

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    http://www.slate.fr/story/78616/limit...-vitesse-80kmh-accelerateur-demagogie

    Tags: transport, voiture, automobile, vitesse, société, législation, france par frenchhope (2013-10-09)

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22. Le parlement français adopte pour la première fois une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre | April

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    http://www.april.org/le-parlement-fra...ition-legislative-donnant-la-priorite

    Tags: france, parlement, éducation, logiciel libre, enseignement, gouvernement, législation par frenchhope (2013-07-09)

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23. Une élue demande une vraie garantie de 2 ans contre l'obsolescence programmée

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    http://www.numerama.com/magazine/2522...contre-l-obsolescence-programmee.html

    Tags: france, législation, obsolescence programmée, écologie par frenchhope (2013-02-27)

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24. I Have A Dream : une loi pour le domaine public en France ! | :: S.I.Lex ::

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    https://scinfolex.wordpress.com/2012/...-loi-pour-le-domaine-public-en-france

    Tags: loi, législation, droit, domaine public, france, propriété intellectuelle, propriété par frenchhope (2012-10-28)

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