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Tags: législation* + politique*

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1. 1) Le 16/02, lors de mon contrôle sur place à Matignon, au SGG, j’ai obtenu l’avis du Conseil d’Etat sur la réforme, avis que le Gouvernement refusait de communiquer aux parlementaires. Je vous explique pourquoi je le rends public aujourd’hui, après cette promulgation expresse⤵️

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   https://threadreaderapp.com/thread/1647144734605946881.html

   Tags: politique, réforme, retraite, réforme des retraites, législation, jérôme guedj, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2023-04-15)

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2. À l'Assemblée, Les Républicains font adopter un amendement de plus « pour museler la société civile » - Basta!

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   https://basta.media/a-l-assemblee-les...-loi-separatisme-alternatiba-poitiers

   Tags: politique, association, assemblée nationale, ong, activisme, amendement, législation, démocratie, société civile, environnement, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2022-10-10)

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3. Accès aux données stockées à l'étranger : un sénateur américain introduit un projet de loi favorablement accueilli par les géants de l'IT

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   https://www.developpez.com/actu/18886...ment-accueilli-par-les-geants-de-l-IT

   Tags: politique, états-unis, gafam, sénat, loi, numérique, législation par frenchhope (2018-02-20)

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4. affordance.info: Un terroriste est un client Apple comme les autres.

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   http://affordance.typepad.com//mon_we...hone-le-degre-zero-de-la-privacy.html

   Tags: loi, législation, juridique, cryptage, chiffrage, vie privée, apple, politique, évasion fiscale par frenchhope (2016-02-21)

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5. Attentats à Paris: Les principales annonces de François Hollande devant le Congrès de Versailles

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   http://www.20minutes.fr/politique/173...is-hollande-devant-congres-versailles

   Tags: politique, france, législation, constitution, françois hollande, paris, attentat, terrorisme par frenchhope (2015-11-16)

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6. BAS LES MASQUES - Refus de la transparence : quand le conseil scientifique flirte avec l'illégalité - YouTube

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   https://www.youtube.com/watch?v=qtTVY3YWhMA

   Tags: politique, juridique, législation, transparence, covid-19, conseil scientifique, conseil d_état, liberté fondamentale, libertés publiques, 1st_revue, clarisse sand par frenchhope (2021-01-30)

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7. Brutalité policière : trop de politique, pas assez de loi | Le Club

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   https://blogs.mediapart.fr/sebastian-...-loi?at_medium=custom3&at_campaign=67

   Tags: violences policières, politique, législation, constitution, maintien de l_ordre, conseil constitutionnel, manifestation, droits humains, 0_archivebox par frenchhope (2023-03-20)

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8. Censure, fermeture de chaînes... : l'article 13 adopté par l'UE va-t-il changer YouTube ? - Tech - Numerama

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   https://www.numerama.com/tech/440864-...a-reellement-changer-sur-youtube.html

   Tags: youtube, droit d_auteur, propriété intellectuelle, article 13, europe, politique, législation, censure par frenchhope (2019-03-27)

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9. Circulaire Schiappa sur l'éducation sexuelle : le texte précis

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   http://www.madmoizelle.com/education-sexuelle-marlene-schiappa-942947

   Tags: politique, fake, éducation sexuelle, marlène schiappa, législation, éducation par frenchhope (2018-09-15)

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10. Comment la préfecture de Paris bafoue la liberté de manifester ? Depuis vendredi dernier, des manifestants ou simples opposants à la réforme des retraites reçoivent des amendes pour participation à des manifestations interdites.

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    https://threadreaderapp.com/thread/1640388647248707595.html

    Tags: politique, démocratie, manifestation, préfecture de police, législation, thread twitter (fil à lire), 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2023-03-31)

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