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frenchhope: justice* + europe*

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1. 101 entreprises européennes sont attaquées pour non respect du RGPD

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   https://siecledigital.fr/2020/08/19/1...nt-attaquees-pour-non-respect-du-rgpd

   Tags: europe, entreprise, gafam, données personnelles, rgpd, cloud, justice, action en justice, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2020-08-23)

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2. Affaire des assistants présumés fictifs d'eurodéputés: La justice saisit 2 millions d'euros au Rassemblement national

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   https://www.20minutes.fr/politique/23...millions-euros-rassemblement-national

   Tags: politique, europe, rassemblement national, justice, eurodéputés, argent public, assistant parlementaire par frenchhope (2018-07-08)

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3. Apple devrait écoper d'une amende de 500 millions d'euros pour concurrence déloyale

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   https://www.clubic.com/actualite-5191...-euros-pour-concurrence-deloyale.html

   Tags: apple, union européenne, commission européenne, concurrence, justice, amende, applications, streaming, streaming musical, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2024-02-19)

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4. Apple ne devra pas rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, a conclu la justice européenne

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   https://www.lemonde.fr/economie/artic...d-euros-a-l-irlande_6046257_3234.html

   Tags: apple, europe, économie, impôt, fiscalité, irlande, 1st_revue, 0_archivebox, justice par frenchhope (2020-07-18)

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5. Apple objet d'une plainte en Europe pour non-respect des données privées - ZDNet

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   https://www.zdnet.fr/actualites/apple...pect-des-donnees-privees-39913269.htm

   Tags: europe, apple, données personnelles, justice, action en justice, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2020-11-21)

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6. Apple pourrait être condamné à 40 milliards de dollars d'amende

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   https://www.iphon.fr/post/apple-pourr...mne-a-40-milliards-de-dollars-damende

   Tags: union européenne, justice, apple, amende, paiement sans contact, monopole, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm, 99th_revue par frenchhope (2023-02-14)

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7. Avec son amende de 1,2 milliard d'euros, Meta bat un record en Europe - Numerama

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   https://www.numerama.com/tech/1384334...ros-meta-bat-un-record-en-europe.html

   Tags: meta (ex facebook), union européenne, données personnelles, amende, rgpd, transfert de données, justice, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2023-05-22)

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8. Bruxelles inflige une amende d’un milliard d’euros à Qualcomm pour avoir noué un accord d’exclusivité avec Apple – FrenchWeb.fr

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   https://www.frenchweb.fr/bruxelles-in...accord-dexclusivite-avec-apple/314634

   Tags: justice, bruxelles, europe, apple, qualcomm par frenchhope (2018-01-24)

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9. Concurrence : l'UE inflige une amende de 570 millions d'euros à Mastercard pour abus de position dominante

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   https://www.francetvinfo.fr/economie/...us-de-position-dominante_3156877.html

   Tags: europe, banque, paiement, mastercard, carte bancaire, concurrence, justice par frenchhope (2019-01-23)

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10. Dans l’Union européenne, les entreprises pourront-elles choisir d’interdire le voile au travail ?

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    https://theconversation.com/dans-luni...dinterdire-le-voile-au-travail-156681

    Tags: justice, cjue, europe, voile, entreprise, jurisprudence, salarié, religion, 0_archivebox par frenchhope (2021-03-10)

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