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frenchhope: législation* + europe*

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1. Whistleblowers could lose out in EU tax rule shakeup – POLITICO

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   https://www.politico.eu/article/leaks...from-eu-whistleblower-protections/amp

   Tags: lanceur d_alerte, justice, politique, économie, europe, évasion fiscale, secret d_affaires, législation, projet de loi par frenchhope (2018-12-20)

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2. Une nouvelle loi européenne veut la peau du chiffrement des messageries | MacGeneration

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   https://www.macg.co/services/2021/07/...du-chiffrement-des-messageries-122913

   Tags: europe, cybersécurité, chiffrement, messagerie, politique, législation, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2021-07-23)

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3. Un langage de programmation n'est pas protégé par le droit d'auteur

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   http://www.numerama.com/magazine/2249...as-protege-par-le-droit-d-auteur.html

   Tags: europe, droit d_auteur, législation, justice, api, programmation, développement, cjue, actualité par frenchhope (2012-05-02)

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4. UE : les équipementiers produisant des biens soumis à des exigences de réparabilité sont tenus de les réparer 5 à 10 ans après l'achat, si un client le demande et la réparation est possible

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   https://hardware.developpez.com/actu/...-demande-et-la-reparation-est-possibl

   Tags: union européenne, législation, règlementation, réparabilité, droit à la réparation, économie, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2023-03-26)

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5. Thomas Porcher : « Cette crise est un moment idéal pour faire passer les pires lois »

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   https://usbeketrica.com/article/crise...nt-ideal-pour-faire-passer-pires-lois

   Tags: politique, économie, crise, législation, hôpital, 1st_revue, thomas porcher, économiste, dépenses publiques, nationalisation, europe par frenchhope (2020-03-27)

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6. The internet is about to get a lot safer | MIT Technology Review

   @NDA: Henri Verdier cité :)

   https://www.technologyreview.com/2023...3/06/1069391/safer-internet-dsa-dma-e

   Tags: internet, web, gafam, big tech, digital services act (dsa), digital markets act (dma), union européenne, consommateurs, entreprises technologiques, contenu, places de marché en ligne, réglementation, grandes entreprises, amazon, google, facebook, législation, innovation, géant du numérique, à traduire, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2023-03-10)

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7. Tatouages : L'UFC-Que Choisir alerte sur les dangers des encres, alors que la législation européenne évolue

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   https://www.20minutes.fr/sante/297912...s-alors-legislation-europeenne-evolue

   Tags: tatouage, ufc-que choisir, encre, législation, europe, santé, toxicité, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2021-02-18)

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8. RSLN | Le Parlement européen se penche sur des règles de vol pour les drones

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   http://www.rslnmag.fr/post/2015/09/17...-europeen-cadre-juridique-drones.aspx

   Tags: europe, drone, transport, régulation, législation par frenchhope (2015-10-03)

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9. ReLIRE : la numérisation des livres indisponibles considérée illégale par l'Europe

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   https://www.actualitte.com/article/le...onsideree-illegale-par-l-europe/65872

   Tags: europe, cjue, livre, lecture, littérature, droit d_auteur, législation par frenchhope (2016-07-08)

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10. Microsoft Office 365 fournit aussi un effort de conformité RGPD

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    http://www.silicon.fr/microsoft-office-365-conforme-rgpd-185369.html

    Tags: europe, législation, rgpd, microsoft, office 365, cloud par frenchhope (2017-10-05)

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