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frenchhope: législation*

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251. I Have A Dream : une loi pour le domaine public en France ! | :: S.I.Lex ::

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     https://scinfolex.wordpress.com/2012/...-loi-pour-le-domaine-public-en-france

     Tags: loi, législation, droit, domaine public, france, propriété intellectuelle, propriété par frenchhope (2012-10-28)

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252. Un langage de programmation n'est pas protégé par le droit d'auteur

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     http://www.numerama.com/magazine/2249...as-protege-par-le-droit-d-auteur.html

     Tags: europe, droit d_auteur, législation, justice, api, programmation, développement, cjue, actualité par frenchhope (2012-05-02)

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