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Tags: justice*

805 signet(s) - Classer par : Date / Titre / Vote ↓ /

801. Vie de l’entreprise -La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation | Entreprendre.Service-Public.fr

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     https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17339

     Tags: signature électronique, signature, jurisprudence, cour de cassation, consentement, obligation, preuve, justice, 1st_revue, 0_archivebox, 99th_revue par frenchhope (2024-04-19)

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802. Myriam Palomba sur X : "Je n’ai pas pu couper cette vidéo tant l’argumentation de @DavidGuyon3 devant les sénateurs est magistrale. Il démonte point par point toute le narratif de l’obligation vaccinale. A voir absolument, faites tourner svp. 🙏@PinsolleT @philmoi , @SyndicatSLS @Belem_74 https://t.co/WA0U1RPE8z" / X

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     https://twitter.com/myriampalomba/status/1722698947360141576

     Tags: santé publique, politique, démocratie, pass sanitaire, obligation vaccinale, politique sanitaire, mesure sanitaire, david guyon, suspension, soignant, justice, 1st_revue, 2nd_frm par frenchhope (2024-04-20)

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803. L'effort ultime d'Internet Archive pour se sauver dans l'affaire l'opposant à Hachette, jugée coupable de numérisation et de distribution non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur

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     https://www.developpez.com/actu/35741...uvres-protegees-par-le-droit-d-auteur

     Tags: justice, droit d_auteur, internet archive, hachette, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2024-05-09)

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804. Cogito ergo sum sur X : "🔴 Je ne demande jamais à ce que soit relayés mes montages. J’aimerais pourtant que ce soit le cas avec l’un des plus édifiants d’entre eux Je rêve d’une pétition, de manifestations, de projet de loi, afin que les ministres soient enfin jugés par une juridiction de droit commun https://t.co/2ERAEXLciP" / X

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     https://twitter.com/Libre_Insolent/status/1788505022608658576

     Tags: politique, justice, responsabilité pénale, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2024-05-09)

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805. François Fillon définitivement condamné - AgoraVox le média citoyen

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     https://www.agoravox.fr/actualites/po...francois-fillon-definitivement-254349

     Tags: politique, justice, françois fillon, 1st_revue, 0_archivebox, 2nd_frm par frenchhope (2024-05-10)

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