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41. La neutralité du Net devrait faire l'objet d'une loi, Actualités

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    http://www.lesechos.fr/entreprises-se...it-faire-l-objet-d-une-loi-543770.php

    Tags: conseil national du numérique, loi, france, gourvernement, internet, actualité par frenchhope (2013-03-04)

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42. I Have A Dream : une loi pour le domaine public en France ! | :: S.I.Lex ::

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    https://scinfolex.wordpress.com/2012/...-loi-pour-le-domaine-public-en-france

    Tags: loi, législation, droit, domaine public, france, propriété intellectuelle, propriété par frenchhope (2012-10-28)

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