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Tags: législation*

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161. Le délit de « cyber-harcèlement groupé » se dévoile

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     https://www.nextinpact.com/news/10634...ber-harcelement-groupe-se-devoile.htm

     Tags: politique, web, internet, cyber harcèlement, justice, législation, réseaux sociaux par frenchhope (2018-04-23)

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162. Julia Reda – Les machines à censurer arrivent : il est temps que la communauté du logiciel libre prenne conscience de son impact politique

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     https://juliareda.eu/2018/04/logiciel-libre-machines-a-censurer

     Tags: europe, logiciel libre, open source, législation, droit d_auteur, propriété intellectuelle, filtrage du web, censure par frenchhope (2018-04-21)

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163. La Cour Suprême des USA vient de rendre son verdict dans l'affaire qui opposait Microsoft au gouvernement américain depuis 2014

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     https://www.developpez.com/actu/19842...au-gouvernement-americain-depuis-2014

     Tags: états-unis, justice, microsoft, cloud act, législation par frenchhope (2018-04-19)

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164. Loi prostitution : comme prévu, tout se passe mal | Atlantico.fr

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     http://www.atlantico.fr/decryptage/lo...-prevu-tout-se-passe-mal-3368178.html

     Tags: société, france, législation, prostitution, violence par frenchhope (2018-04-19)

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165. The Verdict Is In: AI Outperforms Human Lawyers in Reviewing Legal Documents

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     https://futurism.com/ai-contracts-lawyers-lawgeex

     Tags: intelligence artificielle, justice, loi, avocat (profession), législation, juridique par frenchhope (2018-03-05)

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166. Loi «anti-fessée»: «Ce que l'on n’accepte plus sur une femme ou un chien, on ne doit plus l’accepter sur un enfant»

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     https://www.20minutes.fr/societe/2226...femme-chien-doit-plus-accepter-enfant

     Tags: politique, législation, fessée, éducation, parentalité, enfant, violences éducatives ordinaires par frenchhope (2018-02-23)

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167. Accès aux données stockées à l'étranger : un sénateur américain introduit un projet de loi favorablement accueilli par les géants de l'IT

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     https://www.developpez.com/actu/18886...ment-accueilli-par-les-geants-de-l-IT

     Tags: politique, états-unis, gafam, sénat, loi, numérique, législation par frenchhope (2018-02-20)

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168. Protection des données personnelles : un amendement qui prévoit la possibilité de demander réparation en cas de préjudice a été voté par les députés

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     https://www.developpez.com/actu/18486...-prejudice-a-ete-vote-par-les-deputes

     Tags: données personnelles, vie privée, législation par frenchhope (2018-01-28)

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169. Les adolescents français devront demander l'autorisation à leurs parents de s'inscrire sur Facebook

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     https://www.lesechos.fr/tech-medias/h...de-sinscrire-sur-facebook-2138182.php

     Tags: france, réseaux sociaux, europe, jeunesse, adolescence, rgpd, législation par frenchhope (2017-12-15)

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170. La France adapte son cadre législatif à la blockchain

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     http://bfmbusiness.bfmtv.com/entrepri...book&xtor=CS2-31&link_time=1513002165

     Tags: france, législation, blockchain par frenchhope (2017-12-11)

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