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Tags: justice* + europe*

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41. Nouveaux OGM : la réglementation européenne s'applique aux nouvelles techniques de mutagénèse, selon la CJUE

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    https://www.actu-environnement.com/ae...ransgenese-colza-tournesol-31759.php4

    Tags: génétique, europe, justice, adn, crispr, ogm, cjue, mutagenèse par frenchhope (2018-07-25)

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42. Affaire des assistants présumés fictifs d'eurodéputés: La justice saisit 2 millions d'euros au Rassemblement national

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    https://www.20minutes.fr/politique/23...millions-euros-rassemblement-national

    Tags: politique, europe, rassemblement national, justice, eurodéputés, argent public, assistant parlementaire par frenchhope (2018-07-08)

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43. U.S. Supreme Court wrestles with Microsoft data privacy fight

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    https://www.reuters.com/article/us-us...soft-data-privacy-fight-idUSKCN1GB0GY

    Tags: justice, politique, données personnelles, vie privée, microsoft, cloud, états-unis, europe par frenchhope (2018-02-28)

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44. Bruxelles inflige une amende d’un milliard d’euros à Qualcomm pour avoir noué un accord d’exclusivité avec Apple – FrenchWeb.fr

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    https://www.frenchweb.fr/bruxelles-in...accord-dexclusivite-avec-apple/314634

    Tags: justice, bruxelles, europe, apple, qualcomm par frenchhope (2018-01-24)

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45. La France au bas du classement de la justice en Europe

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    https://www.francebleu.fr/emissions/t...ns/tous-europeens-du-jeudi-5-mai-2016

    Tags: europe, international, justice, classement par frenchhope (2017-10-09)

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46. La Commission européenne assigne l'Irlande en justice après que Dublin a refusé de récupérer les 13 milliards demandés à Apple

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    https://www.developpez.com/actu/16404...rer-les-13-milliards-demandes-a-Apple

    Tags: justice, europe, irlande, évasion fiscale, apple par frenchhope (2017-10-05)

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47. Optimisation fiscale : le gouvernement américain envisagerait d'intervenir dans le cas opposant Apple à l'UE devant le Tribunal général de l'union

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    https://www.developpez.com/actu/14799...devant-le-Tribunal-general-de-l-union

    Tags: politique, états-unis, apple, économie, évasion fiscale, europe, justice par frenchhope (2017-07-05)

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48. La Commission européenne inflige une amende record de 2,42 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante

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    http://www.francetvinfo.fr/economie/l...e_2257387.html#xtor=CS2-765-[google]-

    Tags: justice, europe, amendement, abus de position dominante, concurrence déloyale, google, monopole, moteur de recherche par frenchhope (2017-06-27)

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49. La CEDH condamne la France pour le fichage génétique d’un manifestant - Page 1 | Mediapart

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    https://www.mediapart.fr/journal/fran...cial&utm_campaign=Sharing&xtor=CS3-68

    Tags: cedh, droits de l_homme, fichage, génétique, manifestation, justice, condamnation, france, europe par frenchhope (2017-06-24)

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50. L’Europe infligerait une amende de plus d’un milliard d’euros à Google

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    http://www.01net.com/actualites/l-eur...m_source=Twitter&link_time=1497715252

    Tags: europe, justice, google, abus de position dominante, concurrence, comparateur de prix par frenchhope (2017-06-18)

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