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Tags: justice* + europe*

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51. Quand l'IA prédit le verdict de la Cour européenne des droits de l'homme

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    http://www.silicon.fr/ia-predit-verdi...m_source=TW&utm_medium=Silicon_161033

    Tags: intelligence artificielle, europe, droits de l_homme, justice, algorithme, décisionnel par frenchhope (2016-10-28)

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52. La justice estime que Microsoft n’a pas à transmettre aux Etats-Unis des données stockées en Europe

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    http://www.lemonde.fr/pixels/article/...lvr.it&utm_medium=gplus#xtor=RSS-3208

    Tags: justice, états-unis, microsoft, données personnelles, europe, cloud par frenchhope (2016-07-15)

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53. La Cour de justice européenne limite la propriété intellectuelle des logiciels::Législation::LeMagIT

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    http://www.lemagit.fr/article/justice...ropriete-intellectuelle-des-logiciels

    Tags: justice, propriété intellectuelle, brevets logiciel, eu, europe, développement, brevets par frenchhope (2013-01-05)

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54. Un langage de programmation n'est pas protégé par le droit d'auteur

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    http://www.numerama.com/magazine/2249...as-protege-par-le-droit-d-auteur.html

    Tags: europe, droit d_auteur, législation, justice, api, programmation, développement, cjue, actualité par frenchhope (2012-05-02)

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