"L’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image."
https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre
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https://www.nextinpact.com/lebrief/46...gle-face-a-oracle-devant-cour-supreme
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