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frenchhope: justice* + europe*

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21. La Commission européenne fait appel de la décision de la Cour de justice de l'UE d'annuler l'amende record de 13 milliards d'euros infligée à Apple en 2016

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    https://www.developpez.com/actu/30914...ards-d-euros-infligee-a-Apple-en-2016

    Tags: justice, europe, apple, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2020-09-27)

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22. 101 entreprises européennes sont attaquées pour non respect du RGPD

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    https://siecledigital.fr/2020/08/19/1...nt-attaquees-pour-non-respect-du-rgpd

    Tags: europe, entreprise, gafam, données personnelles, rgpd, cloud, justice, action en justice, 1st_revue, 0_archivebox par frenchhope (2020-08-23)

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23. Slack attaque Microsoft devant la justice européenne pour atteinte à la concurrence | korii.

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    https://korii.slate.fr/tech/slack-att...enne-concurrence-office-marche-offres

    Tags: slack, microsoft, microsoft teams, justice, europe, concurrence déloyale, office 365 par frenchhope (2020-07-25)

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24. Apple ne devra pas rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande, a conclu la justice européenne

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    https://www.lemonde.fr/economie/artic...d-euros-a-l-irlande_6046257_3234.html

    Tags: apple, europe, économie, impôt, fiscalité, irlande, 1st_revue, 0_archivebox, justice par frenchhope (2020-07-18)

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25. Les guerres secrètes de l'eau | ARTE - YouTube

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    https://www.youtube.com/watch?v=1JK1FK1ia5g

    Tags: service public, eau, privatisation, économie, justice, politique, europe, 1st_revue, veolia, droit à l_eau, droits humains par frenchhope (2019-12-14)

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26. Pollution de l'air : la France condamnée par la justice européenne

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    https://www.actu-environnement.com/ae...-justice-europe-34292.php4#xtor=RSS-6

    Tags: europe, justice, environnement, pollution, qualité de l_air par frenchhope (2019-10-25)

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27. La reconnaissance du bisphénol A comme perturbateur endocrinien confirmée (justice européenne) | Techniques de l'Ingénieur

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    https://www.techniques-ingenieur.fr/a...en-confirmee-justice-europeenne-71019

    Tags: santé, europe, bisphenol a, perturbateurs endocriniens, justice par frenchhope (2019-09-22)

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28. Naufrages en Méditerranée : l’UE coupable de crimes contre l’humanité ?

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    https://theconversation.com/naufrages...ble-de-crimes-contre-lhumanite-121127

    Tags: justice, migrants, crime contre l_humanité, noyade, politique, europe, méditerranée par frenchhope (2019-08-12)

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29. Le transfert de données personnelles vers les États-Unis à nouveau devant la justice européenne - Next INpact

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    https://www.nextinpact.com/brief/le-t...devant-la-justice-europeenne-9334.htm

    Tags: données personnelles, états-unis, cloud act, réseaux sociaux, justice, europe par frenchhope (2019-07-08)

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30. Pour la Cour de justice de l'UE, Skype est bien un opérateur mobile - Les Numériques

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    https://www.lesnumeriques.com/mobilit...est-bien-operateur-mobile-n87723.html

    Tags: télécommunications, microsoft, skype, opérateurs de téléphonie, justice, europe par frenchhope (2019-06-09)

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