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frenchhope: justice*

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801. Vie de l’entreprise -La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation | Entreprendre.Service-Public.fr

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     https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17339

     Tags: signature électronique, signature, jurisprudence, cour de cassation, consentement, obligation, preuve, justice, 1st_revue, 0_archivebox, 99th_revue par frenchhope (2024-04-19)

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802. Myriam Palomba sur X : "Je n’ai pas pu couper cette vidéo tant l’argumentation de @DavidGuyon3 devant les sénateurs est magistrale. Il démonte point par point toute le narratif de l’obligation vaccinale. A voir absolument, faites tourner svp. 🙏@PinsolleT @philmoi , @SyndicatSLS @Belem_74 https://t.co/WA0U1RPE8z" / X

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     https://twitter.com/myriampalomba/status/1722698947360141576

     Tags: santé publique, politique, démocratie, pass sanitaire, obligation vaccinale, politique sanitaire, mesure sanitaire, david guyon, suspension, soignant, justice, 1st_revue, 2nd_frm par frenchhope (2024-04-20)

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